Après avoir fait un tour d’horizon sur le label Startup dans le précédent article, je vous propose d’aborder, dans les lignes qui suivent, les aspects liés aux avantages fiscaux en faveur des PME et Startups contenus dans l’Ordonnance Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups.
Mais avant d’y arriver, il y a lieu de présenter le régime fiscal des PME en RDC avant l’ordonnance loi précitée. Régime fiscal qui, il faut le signaler, est encore en vigueur jusqu’à la prise des différentes mesures d’application de la Startup Act.
Fiscalité des PME en RDC avant la Startup Act
Au regard du système fiscal de la RD Congo, les entrepreneurs sont soumis à différents régimes fiscaux selon la nature et le volume (du chiffre d’affaires) de leur activité, à savoir :
· le régime de la Patente ;
· le régime des PME ; et
· le régime de Droit commun.
Le Régime de la Patente concerne l’exercice du petit commerce[1]. Ce dernier n’est pas subordonné à l’immatriculation au registre de commerce (RCCM). Tout agent économique de cette catégorie doit au préalable détenir la Patente (auprès de l’autorité locale) avant de débuter ses activités.
La Patente est payable annuellement et le montant varie selon la catégorie de classification du petit commerce.
S’agissant des PME, en plus du régime du Droit commun qui concerne les impôts réels, les impôts cédulaires sur les revenus, l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ; il existe un régime d’exception en matière d’impôt sur les bénéfices et profits (IBP)[2].
Aussi, les PME sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 50.000.000 de francs congolais[3].
Au-delà de ce régime de Droit Commun, il y a lieu de relever que les PME peuvent également avoir accès aux avantages du code des investissements (exonérations d’impôts, taxes et droits pouvant aller jusqu’à 5 ans) en justifiant d’un coût d’investissement d’au minimum 10 000 USD.[4]
L’analyse de ce régime fiscal a amené plusieurs observateurs à conclure qu’il constitue une source de contreperformance pour les PME congolaises.
En effet, l’existence d’une taxation minimum, calculée sur le chiffre d’affaires, permet à l’Etat de fiscaliser des PME ayant réalisé des pertes à la fin d’un exercice comptable. Aussi, quand bien même pour le paiement de l’IBP, il existe un régime particulier pour les activités de petite taille, le régime de prélèvement reste celui du droit commun. Bien plus, les PME restent exposées aux multiples perceptions et nombreux percepteurs, à plusieurs échelons de contrôle et aux pénalités exorbitantes qui peuvent les amener à une cessation d’activités.
Ce manque de régime fiscal incitatif en faveur des PME est même considéré comme l’un des facteurs de la prépondérance du secteur informel en RDC.
Il était donc nécessaire de changer les choses et d’initier des réformes en la matière.
La question qui se pose est celle de savoir ce qui change avec la Startup Act.
Fiscalité des MPME en RDC : Que ce qui change avec la Startup Act ?
D’entrée de jeux, il sied de noter qu’au moment de la rédaction du présent article, aucune mesure d’application des ordonnances Lois n°22/030 et n°22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups et à la promotion de l’artisanat n’a encore été prise.
Notre propos se limitera donc aux principes posés par les nouveaux instruments juridiques qui restent à activer.
Dans son chapitre consacré au cadre et à l’accompagnement, plus particulièrement au paragraphe relatif au climat des affaires et aux mesures fiscales, la Startup Act invite les pouvoirs publics à prendre « les dispositions incitatives, et, s’il échet, contraignantes, en vue de permettre et de promouvoir une migration massive des PME de l’économie informelle vers l’économie formelle »
Ainsi, l’article 50 précise les mesures incitatives à mettre en œuvre par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment de(s) :
· Exonération totale ou partielle aux impôts, droits et taxes diverses au profit des entrepreneurs ou startups incubés dans les infrastructures d’encadrement et de formation ;
· Amnistie fiscale, pendant une année suivant l’entrée en vigueur de la Startup Act, au profit des MPME et des startups du secteur informel ayant pris l’engagement formel et irrévocable de migrer de l’informel vers le formel ;
· L’instauration des moratoires sur le paiement de l’IBP des MPME ;
· La simplification des procédures fiscales et non fiscales ;
· L’implantation des guichets uniques fiscaux sur l’ensemble du territoire national ;
· Allègements fiscaux au profit des MPME et des startups.
Bien plus, en ce qui concerne les startups labélisées, il est prévu :
· le bénéfice des mesures incitatives prévues par le Code des Investissements prévoyant notamment des allègements ou exonérations en rapport avec l’IBP et l’impôt mobilier;
· une exonération d’impôts durant toute la période de validité de la labélisation sur les montants investis dans une startup, par tout investisseur, soit à titre de dons, soit à titre de prise de participation[5].
On peut donc s’attendre à ce que les PME congolaises bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire tant sur le fond que sur la procédure de déclaration et de paiement.
Comme on peut le constater, l’ordonnance-loi du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et startups est « remplie de bonnes intentions », pour emprunter l’expression de Maitre Hervé-Michel Bia Buetusiwa. Cependant, sa mise en œuvre sera un véritable challenge. Les différentes parties prenantes devront s’impliquer pour que les mesures d’application ne diluent pas l’esprit de la loi ou encore rendent inopérables les avantages fiscaux consacrés.
Aussi, il faut noter que seules les PME enregistrées au registre national des MPME ou ayant obtenu le label startup pourront bénéficier des avantages ci-haut évoqués.
En effet, l’alinéa 2 de l’article 63 de la loi sous examen précise « Ne sont éligibles au bénéfice des avantages prévus par la présente ordonnance-loi que les entreprenants, les MPME ainsi que leurs associations patronales et/ou professionnelles enregistrés au registre national des MPME ».
Nous espérons donc que le mécanisme d’enregistrement audit registre ne constituera pas un frein qui mettra en mal l’objectif poursuivi par la loi.
Toutes ces mesures visent à encourager le passage de l’informel au formel ainsi qu’à faire participer les MPME au développement du pays en le rendant plus compétitives et moins asphyxiées d’un point de vue fiscal.
[1] Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à l’équivalent en Francs Congolais de 10.000 Francs fiscaux, sont soumises au régime de la patente, tel qu’organisé par l’Ordonnance-loi n° 79-021 du 02 août 1979 portant réglementation du petit commerce.
[2] Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits
[3] En ce sens Article 14 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
[4] Article 2h du Code d’Investissements
[5] Il y a lieu de noter que l’article 100 de la Startup Act donne également la possibilité aux Grands Groupes Nationaux ou Etrangers, ainsi que les grandes entreprises, qui, « en application de la loi congolaise sur la sous-traitance dans le secteur privé, sous-traitent à une startup labélisée au minimum 40% de leurs services », de solliciter une exonération partielle allant jusqu’à 30% de l’impôt sur les bénéfices.
Les allègements fiscaux peuvent aller jusqu’à 50% au profit des startups tenues par les femmes, les jeunes de 18 à 35 ans ou les personnes vivant avec handicap”.
A combien vous lancez-vous dans le projet ?
Cette première question est très importante pour choisir le statut juridique de votre future entreprise. Si vous êtes seul sur le projet de création d’entreprise, vous pouvez opter pour la création d’une société unipersonnelle (SARLU et SASU). Cette possibilité n’exclut pas le fait que d’autres associés rejoignent la société par la suite.
Si vous êtes à plusieurs, il sera nécessaire de déterminer le partage du capital soit le partage du capital se fait sous forme de parts sociales soit sous forme d’actions. En principe, le partage du capital conditionnera le pouvoir des associés ou actionnaires.
