Où en sommes nous avec la mise en œuvre de l’l’Ordonnance Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups en RDC ( RDC Startup Act)?
En effet, plus de 6 mois après la publication au journal officiel de ce texte, vous êtes nombreux à me questionner sur son application effective.
A quand la labélisation des première startups en RDC? A quand la règlementation effective du congé pour création de startup en RDC? Quand est-ce que les startups et PME congolaises pourront bénéficier des nombreux avantages contenus dans l’ordonnance-loi précitée?
Voilà autant de questions qui me sont régulièrement posées. A travers les lignes qui suivent, je tiens à faire le point sur le travail en cours en ce qui concerne la prise des mesures d’application de la startup act en RDC.
Une mise en œuvre assez particulière
D’entrée de jeu, je dois avouer que la mise en œuvre de la startup Act en RDC est beaucoup plus complexe que dans d’autres pays en Afrique, notamment en Tunisie, en Algérie ou encore au Sénégal.
En effet, pour sa mise en œuvre effective, l’ordonnance-loi du 08 septembre 2022 fait intervenir plusieurs autorités administratives, à savoir: le Premier Ministre et plusieurs ministères sectoriels ( finances, travail, fonction publique, entrepreneuriat et PME, etc.). De quoi alourdir le processus et retarder l’application effective de la loi.
Tenez, de manière non exhaustive, voici quelques mesures d’applications qui doivent être prises:
- Décrets
- Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage de l’entrepreneuriat (Art.26) ;
- Décret portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Ecole de l’Entrepreneuriat en République Démocratique du Congo (Art.32) ;
- Décret portant régime fiscal spécial des PME et des startups (Art.50);
- Décret portant sur la promotion et le développement de la bancarisation et la numérisation des micros, petites et moyennes entreprises et des startups (Art.52) ;
- Décret portant sur la normalisation et la certification des PME et startups (Art. 53);
- Décret portant création, l’organisation et fonctionnement du Comité national de labélisation, ainsi que les conditions de labélisation (Art.94) ;
- Décret fixant les modalités de congé pour création des startups ;
- Décret portant exonération des grands groupes qui sous-traitent avec les startups labélisés (Art.101).
- Arrêtés ministériels
- Arrêté interministériel fixant les mécanismes nécessaires à la promotion de la libre concurrence entre les entrepreneurs et la protection contre toute forme de concurrence déloyale interne ou externe (Art.11) ;
- Arrêté ministériel portant modalités de la suspension de l’entreprise qui viole conditions requises pour exercer les activités entrepreneuriales, des startups et des PME en RDC (Art.18 et 19) ;
- Arrêté ministériel fixant les mécanismes d’accès aux financements et aux formations par les PME et Startups (Art.36) ;
- Arrêté ministériel portant sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la promotion de la culture entrepreneuriale et à la formation des PME et startups;
- Arrêté ministériel portant sur la journée nationale de l’entrepreneur en République Démocratique du Congo, JNE en sigle, en vue notamment de promouvoir la culture entrepreneuriale au pays et de susciter l’émulation entre entrepreneurs et artisans congolais (Art.55) ;
- Arrêté ministériel portant sur l’enregistrement des entreprenants, des organisations professionnelles et/ou patronales du secteur des PME et startups (Art.60) ;
- Arrêté ministériel portant sur la promotion et la facilitation de la conclusion des contrats de franchise entre les entreprises multinationales étrangères et les micros, petites et moyennes entreprises et les startups de droit congolais (Art.61) ; etc.
Comme vous pouvez le constater, plusieurs réflexions de fond doivent être menés pour ces différents textes.
C’est dans ce contexte, que le ministère de l’entrepreneuriat et PME a ouvert, le 19 mai 2023, les travaux d’élaboration des mesures d’application des Ordonnances-Lois n°22/030 et 22/031 du 08 septembre 2022 relatives, respectivement, à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, et à la promotion de l’artisanat au Congo.
En vue de coordonner et structurer la démarche d’élaboration de ces mesures d’application, le Ministère avec l’appui du PADMPME a ouvert les concertations avec les principales parties prenantes pour s’assurer non seulement de l’exhaustivité des mesures à prendre au regard des attentes des uns et des autres, mais aussi et surtout de leur appropriation par lesdites parties prenantes.
Vers un Droit congolais des startups
L’atelier du 19 mai 2023 avait pour objectif d’amender et de valider la liste ainsi que la nature des mesures d’application à prendre.
S’agissant des startups, les participants à l’atelier ont opté pour la prise des mesures d’application ci-après:
- 2 Décrets du Premier Ministre
- Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Labellisation ainsi que des conditions de labellisation ( Article 94)- Ce décret doit être une opportunité de voir comment rectifier l’erreur quant au plafonnement du chiffre d’affaires des startups de l’article 85 de la Startup Act), et
- Décret portant modalités pratiques de la promotion des startups en RDC ( Articles 35,36,37, 43, 44, 45, 50; 95, 96 et suivants , 100, 101, 102- Avantages fiscaux, Accès aux marchés, Promotion, Congé pour création de startups, Accès aux financements).
- 1 Arrêté Interministériel portant protection des innovations des startups auprès des organismes nationaux de protection de la propriété intellectuelle ( Article 95-2).
- 1 Arrêté Ministériel portant création, organisation, fonctionnement et de droits des incubateurs des startups ( cette formulation sera amendée pour rester conforme aux prescrits des articles 104 et 105 qui parlent uniquement d’agrément et de la fixation des critères minima pour bénéficier des fonds publics).
La prochaine session sera convoquée dans les prochains jours pour aborder la question du contenu de ces textes.
